Garantie catastrophe naturelle : quels événements sont couverts ?
Un arrêté interministériel publié au Journal officiel constitue la condition indispensable à l’indemnisation au titre de la garantie catastrophe naturelle. Un dégât des eaux causé par la montée progressive d’une nappe phréatique ne sera pas indemnisé, contrairement à une crue soudaine liée à des pluies exceptionnelles, dès lors que l’état de catastrophe naturelle a été reconnu.
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