Calculer les intérêts de pénalité : méthode et conseils pratiques

Le taux des pénalités de retard, en France, ne laisse aucune place à l’improvisation. La loi l’impose, même si le contrat l’ignore. Il colle au taux de la Banque centrale européenne, augmenté de dix points. Omettre la mention sur une …

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