Frais d’expertise : Qui doit les payer ? Règles et obligations en France

En France, la répartition des frais d’expertise judiciaire ne suit pas systématiquement le principe du « perdant-payeur ». Même lorsqu’une partie obtient gain de cause, elle peut rester redevable de tout ou partie des coûts liés à l’intervention de l’expert. Cette règle surprend fréquemment les justiciables, persuadés que la partie adverse prendra en charge l’intégralité des frais.

Le montant des …

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