Loi 101 : en vigueur ou abrogée ? Quels impacts ?

Le Code civil du Québec reconnaît la validité des contrats rédigés exclusivement en anglais, malgré l’obligation générale d’utiliser le français dans la vie publique. Les entreprises de moins de 25 employés échappent à certaines obligations linguistiques imposées aux grandes sociétés. …

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