Qui paie la taxe foncière en cas d’usufruit ?

En principe, l’usurier est tenu de payer toutes les dépenses annuelles liées au bâtiment pendant toute sa jouissance : frais d’entretien (et charges de copropriété connexes), ainsi que des taxes telles que l’impôt foncier.

Il est possible que la loi, qui a causé le démembrement des biens, prévoyait une répartition différente de la charge. Il est donc possible que le …

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