Que contient le contrat de construction de maison individuelle ?

Encore appelé CCMI, le contrat de construction de maison individuelle est un acte juridique qui permet de protéger les consommateurs. Il offre un niveau de sécurité plus élevé que les autres types de contrats de construction. Le CCMI doit être normalement signé avant le début des travaux. Il est régi par la loi 1990 et existe sous …

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