Résiliation contrat assurance : comprendre l’article L113-12 du code

Dans l’univers des contrats d’assurance en France, la résiliation est un processus encadré par des règles précises. L’une des clés de voûte législatives de ce mécanisme est l’article L113-12 du Code des assurances. Cette disposition offre aux assurés la possibilité …

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