L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : un tournant pour les propriétaires immobiliers

Quelques lignes dans le Code civil, et tout bascule : l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n’a rien d’une simple formalité administrative. Pour les propriétaires, chaque mot compte, chaque délai engage, et la moindre imprécision peut coûter cher. Loin des arrangements verbaux, ce texte impose une discipline nouvelle sur le terrain des congés locatifs.

Le législateur ne …

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