Attestation d’assurance décennale : quand la demander ?

L’absence d’attestation d’assurance décennale lors de la signature d’un devis engage la responsabilité du professionnel et expose le client à des risques majeurs en cas de sinistre. La loi impose à l’entrepreneur de remettre ce document avant le début des travaux, sous peine de sanctions civiles et pénales. Pourtant, la remise systématique reste inégale selon les secteurs et la taille …

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