Article 15 Loi 6 juillet 1989 : erreurs fréquentes qui font annuler un congé

Un bailleur envoie son congé six mois avant l’échéance du bail, par lettre recommandée, en bonne et due forme. Le locataire conteste, le juge annule. Ce scénario se répète dans les tribunaux français parce que l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pose des exigences que beaucoup de propriétaires sous-estiment. Une seule mention manquante ou un motif mal …

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