Action en réduction – Comprendre l’article 924-4 du Code civil

Dans le cadre d’une succession, il arrive que les donations faites par le défunt de son vivant soulèvent des questions d’équité entre héritiers. C’est ici qu’intervient l’action en réduction, un mécanisme juridique destiné à rétablir l’équilibre lorsque les libéralités excèdent …

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