Annulation vente immobilière pour tromperie : étapes clés avant de saisir le juge
Un acquéreur découvre, trois mois après la signature chez le notaire, que la toiture fuit à chaque épisode pluvieux. Le vendeur avait repeint le plafond juste avant les visites. Ce scénario, fréquent en contentieux immobilier, relève du dol, la tromperie au sens juridique. Avant de saisir le juge, plusieurs étapes conditionnent directement les chances de succès d’une annulation de vente …
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