Arrêt Quintin 1991 : impact sur le droit administratif français

L’arrêt Quintin rendu par le Conseil d’État le 24 mai 1991 marque un tournant significatif dans le droit administratif français. Cette décision concerne la reconnaissance des fautes personnelles commises par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions, distinctes des fautes de service. Avant cet arrêt, la jurisprudence inclinait vers une responsabilité de l’administration même en cas de faute personnelle du …

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