Changement de destination : qui décide de ce changement ?

Le droit français ne laisse rien au hasard lorsqu’il s’agit de changer la destination d’un bien immobilier. Transformer un commerce en logement ou un entrepôt en bureaux ne relève pas d’un simple coup de peinture, mais d’une procédure encadrée, souvent méconnue, qui mobilise administration et élus locaux. Le propriétaire n’est jamais seul maître à bord : la mairie et parfois …

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