Contravention 4e et 5e classe : définition, amende et recours possibles
L’augmentation du montant des amendes pour certaines infractions ne s’accompagne pas toujours d’une information claire sur les différences entre les classes de contraventions. Une confusion persiste autour des recours possibles et des conséquences réelles pour l’auteur de l’infraction.
La complexité …
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