Devis signé : vaut-il comme bon de commande ? Quelles différences ?
Un devis signé engage le client, mais ne possède pas toujours la même valeur qu’un bon de commande. Des professionnels découvrent parfois que la distinction peut entraîner des conséquences juridiques inattendues lors d’un litige.
Certains contrats commerciaux s’appuient sur l’un …
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