Interdit bancaire durée en cas de chèque sans provision : le scénario précis

Un chèque émis alors que le compte n’est pas suffisamment approvisionné déclenche une mécanique précise, encadrée par la loi. L’interdiction bancaire qui en découle porte sur l’émission de chèques, pas sur l’ensemble des services bancaires. Sa durée maximale est fixée …

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