Je paye seul le crédit immobilier indivision : que vaut vraiment l’indemnité d’occupation ?

Quand deux personnes achètent un bien ensemble et que le couple se sépare, celui qui reste dans le logement doit une indemnité d’occupation à l’autre indivisaire. Cette obligation découle de l’article 815-9 du Code civil. Elle existe indépendamment du crédit immobilier, et c’est précisément ce point qui crée la confusion la plus fréquente : rembourser seul le prêt ne dispense …

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