Tiny house terrain non constructible, résidence mobile ou maison fixe : quelles différences juridiques ?

Le statut juridique d’une tiny house dépend d’un critère simple en apparence, mais redoutable en pratique : la conservation effective de ses moyens de mobilité. Roues vissées, timon en place, absence de fondation – chaque élément technique modifie la qualification au regard du code de l’urbanisme et détermine ce qui est possible sur un terrain non constructible.

Qualification juridique

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