Bordereau de situation amendes pour dossier bancaire ou location : est-ce obligatoire ?

Le bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP) est un document administratif qui recense l’ensemble des amendes non payées ou partiellement réglées d’un particulier. La question de son caractère obligatoire revient souvent lors de la constitution d’un dossier …