Contravention de 5ème classe exemple : procédure, contestation, recours

La contravention de 5ème classe se situe juste en dessous du délit dans l’échelle des infractions pénales françaises. Comprendre ce que recouvre cette catégorie, les montants encourus et la procédure qui s’applique permet d’évaluer concrètement le risque financier et juridique …

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