Taxe foncière et terrasse : les cas où vous pouvez contester

Une terrasse accolée à un logement n’entraîne pas automatiquement une hausse de la taxe foncière. L’administration fiscale applique parfois des critères erronés, notamment sur la nature de la construction ou son usage réel. Certains avis d’imposition reposent sur des bases juridiques contestables, qu’il s’agisse d’une terrasse non couverte, démontable ou d’un simple aménagement extérieur. Plusieurs décisions récentes de jurisprudence ont …

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